Arrêté du 24 mars 2026

Section 1 : Conditions relatives à la protection des fonds en cas d'externalisation dans le cadre d'une chaîne de mandats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des fonds dans la gestion de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent protéger l'argent des emprunteurs quand ils le confient à d'autres professionnels.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits

Résumé. Un gestionnaire de crédits peut confier à un autre gestionnaire agréé la réception et la garde des fonds des emprunteurs, avec l'accord de l'acheteur de crédits.

Un gestionnaire de crédits est autorisé, avec l'accord de l'acheteur de crédits concerné, à externaliser la réception et la détention des fonds reçus des emprunteurs auprès d'un autre gestionnaire de crédits agréé conformément à l'article L. 54-11-4 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les gestionnaires de crédits) ou d'une personne mentionnée au c du I de l'article L. 54-11-3 du même code (Exclusions des règles sur la gestion et l'achat de crédits), ci-après « le gestionnaire mandaté », sans que le gestionnaire mandaté puisse lui-même recourir à l'externalisation pour lesdits services.
Dans ce cas, les dispositions relatives à l'externalisation par un gestionnaire de crédits mentionnées aux articles L. 54-11-13 (Externalisation des activités par un gestionnaire de crédits) à L. 54-11-15 (Conservation des archives par les gestionnaires de crédits) du code monétaire et financier s'appliquent sous réserve des adaptations prévues au présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Protection des fonds dans l'externalisation par un gestionnaire de crédits

Résumé. Un gestionnaire de crédits doit protéger les fonds des emprunteurs lorsqu'il les externalise, sauf si d'autres règles professionnelles offrent une protection similaire.

Dans l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits), les règles de protection des fonds prévues par le code monétaire et financier ou au présent arrêté sont mises en place par le gestionnaire mandaté, sauf à ce que les règles professionnelles applicables mentionnées au c du I de l'article L. 54-11-3 du code monétaire et financier (Exclusions des règles sur la gestion et l'achat de crédits) prévoient une protection équivalente.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Protection des fonds dans l'externalisation de gestion de crédits

Résumé. Le contrat d'externalisation doit préciser les règles de protection des fonds gérés par le gestionnaire mandaté.

Le contrat de prestation encadrant l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits) stipule les règles de protection des fonds mises en place par le gestionnaire mandaté.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Protection et transfert rapide des fonds des emprunteurs

Résumé. Les fonds des emprunteurs sont protégés et doivent être transférés rapidement par les gestionnaires de crédits.

Le respect du délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 54-11-6 du code monétaire et financier (Conditions pour les gestionnaires de crédits) s'applique au gestionnaire mandaté recevant les fonds de l'emprunteur et lesdits fonds sont détenus sur le compte distinct du gestionnaire mandaté jusqu'à leur versement au gestionnaire de crédits mandant ou à l'acheteur de crédits concerné.
Les fonds reçus du gestionnaire mandaté par le gestionnaire de crédits mandant sont versés sans délai sur le compte distinct mis en place par le gestionnaire de crédits mandant s'ils sont reçus après la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus des emprunteurs.
La protection des fonds mise en place par l'article L. 54-11-7 du code monétaire et financier (Protection des fonds d'emprunteurs) s'applique aux fonds reçus des emprunteurs par le gestionnaire mandaté et conservés jusqu'à leur transmission au gestionnaire de crédits mandant ou à l'acheteur de crédits concerné.
En cas de défaillance du gestionnaire de crédits mandant, la créance de ce dernier sur le gestionnaire mandaté bénéficie de la protection des fonds mise en place par l'article L. 54-11-7 du code monétaire et financier (Protection des fonds d'emprunteurs).

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Section 1 : Conditions relatives à la protection des fonds en cas d'externalisation dans le cadre d'une chaîne de mandats
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9