Arrêté du 24 mars 2026
Chapitre 3 : Externalisation par un gestionnaire de crédits
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Protection et contrôle lors de l'externalisation par les gestionnaires de crédits
Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent protéger l'argent des emprunteurs et suivre des règles strictes quand ils externalisent leurs services.
En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026
Chapitre 3 : Externalisation par un gestionnaire de crédits
Section 1 : Conditions relatives à la protection des fonds en cas d'externalisation dans le cadre d'une chaîne de mandats
Section 2 : Conditions relatives au contrôle interne en cas d'externalisation