Arrêté du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions relatives à la protection des fonds du présent arrêté ne sont pas applicables aux sommes reçues par les acheteurs de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-28 du code monétaire et financier (Responsabilités des gestionnaires et acheteurs de crédits), qui choisissent de gérer et de faire exécuter eux-mêmes les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Exclusion des acheteurs de crédits pour la protection des fonds

Résumé. Les règles de protection des fonds ne s'appliquent pas aux acheteurs de crédits qui gèrent eux-mêmes les droits et obligations liés à des contrats de crédit non performants.

Les dispositions relatives à la protection des fonds du présent arrêté ne sont pas applicables aux sommes reçues par les acheteurs de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-28 du code monétaire et financier (Responsabilités des gestionnaires et acheteurs de crédits), qui choisissent de gérer et de faire exécuter eux-mêmes les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance