Arrêté du 24 mars 2026

Chapitre 2 : Protection des fonds détenus par les gestionnaires de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des fonds par les gestionnaires de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent protéger l'argent des emprunteurs en le plaçant sur un compte séparé dans une banque européenne, avec des règles strictes.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Protection des fonds par les gestionnaires de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent placer les fonds des emprunteurs sur un compte distinct dans une banque européenne, avec des règles strictes pour les protéger.

Pour l'application de l'article L. 54-11-6 du code monétaire et financier (Conditions pour les gestionnaires de crédits), les entreprises assujetties versent les fonds reçus des emprunteurs et détenus pour le compte des acheteurs de crédits sur un compte ouvert spécialement à cet effet, identifié séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'entreprise assujettie, selon les modalités suivantes :
1° Les fonds sont versés sur un compte à vue ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne. L'intitulé de ce compte mentionne l'affectation des sommes qui y sont déposées ;
2° Les entreprises assujetties justifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur demande, du respect de l'obligation définie au 1° à tout moment ;
3° Le compte susmentionné ne peut être clôturé qu'en respectant un préavis de six mois minimum ;
4° Le fonctionnement du compte distinct inclut les débits et crédits, conformément à la réception des fonds des emprunteurs et au transfert des fonds à un acheteur de crédits et, le cas échéant, en cas de trop perçu, à l'emprunteur, et exclut tout moyen de paiement associé délivré au titulaire du compte, le retrait d'espèces et le prélèvement de frais.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Protection des fonds dans les conventions de crédit

Résumé. Les règles pour protéger l'argent des emprunteurs sont écrites dans un accord entre le gestionnaire de crédits et la banque.

Les obligations mentionnées à l'article précédent sont expressément inscrites dans la convention entre le gestionnaire de crédits et l'établissement de crédit teneur du compte distinct.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Obligation de présentation d'un projet de convention pour un compte distinct

Résumé. Les entreprises de crédit doivent montrer à l'autorité de contrôle un projet d'accord pour un compte séparé avant d'obtenir leur agrément.

Les entreprises assujetties communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un projet de convention de compte distinct, au titre de l'attestation à fournir au moment de l'agrément en application du e de l'article R. 54-11-1 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'agrément d'un gestionnaire de crédits).

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Chapitre 2 : Protection des fonds détenus par les gestionnaires de crédits
Article 3
Article 4
Article 5