Arrêté du 24 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les obligations mentionnées à l'article précédent sont expressément inscrites dans la convention entre le gestionnaire de crédits et l'établissement de crédit teneur du compte distinct.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Protection des fonds dans les conventions de crédit

Résumé. Les règles pour protéger l'argent des emprunteurs sont écrites dans un accord entre le gestionnaire de crédits et la banque.

Les obligations mentionnées à l'article précédent sont expressément inscrites dans la convention entre le gestionnaire de crédits et l'établissement de crédit teneur du compte distinct.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance