Arrêté du 24 mars 2026

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les gestionnaires de crédits communiquent, sur demande, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le registre mentionné à l'article 10 (Conditions pour l'externalisation par les gestionnaires de crédits).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication du registre des externalisations

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un registre des contrats d'externalisation sur demande.

Les gestionnaires de crédits communiquent, sur demande, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le registre mentionné à l'article 10 (Conditions pour l'externalisation par les gestionnaires de crédits).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance