Arrêté du 24 mars 2026

Article 8

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Article 8

Le contrat de prestation encadrant l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits) stipule les règles de protection des fonds mises en place par le gestionnaire mandaté.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Protection des fonds dans l'externalisation de gestion de crédits

Résumé. Le contrat d'externalisation doit préciser les règles de protection des fonds gérés par le gestionnaire mandaté.

Le contrat de prestation encadrant l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits) stipule les règles de protection des fonds mises en place par le gestionnaire mandaté.

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Source : Légifrance