Arrêté du 24 mars 2026

Section 2 : Conditions relatives au contrôle interne en cas d'externalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'externalisation par les gestionnaires de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent suivre des règles strictes pour externaliser leurs services, comme signer des contrats et surveiller les prestataires.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Conditions pour l'externalisation par les gestionnaires de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent évaluer les risques et signer un contrat écrit avant d'externaliser des services, en assurant la qualité, la confidentialité et le contrôle des activités.

Le recours à l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits) donne lieu, conformément à la politique formalisée de recours à des prestataires externes définie par les gestionnaires de crédits, à une évaluation du risque encouru préalablement à la signature d'un contrat écrit d'externalisation et l'inscription dudit contrat dans le registre des dispositifs d'externalisation qui est, par ailleurs, régulièrement mis à jour.
Ledit contrat s'assure, conformément à la politique susmentionnée, du niveau de qualité répondant à un fonctionnement normal du service rendu dans le respect de la réglementation applicable, de l'obligation d'information par le gestionnaire mandaté de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur sa capacité à exercer les tâches externalisées de manière efficace et conforme à la législation et aux exigences réglementaires en vigueur, de la protection des informations confidentielles ayant trait aux gestionnaires de crédits, aux acheteurs de crédits et aux emprunteurs, de l'impossibilité d'imposer une modification substantielle de la prestation externalisée sans l'accord préalable des gestionnaires de crédits, de la possibilité pour les gestionnaires de crédits de disposer de toute information nécessaire au suivi des activités externalisées y compris par des contrôles sur place ainsi que de l'obligation de donner accès à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux informations sur les activités externalisées nécessaires à l'exercice de sa mission, y compris sur place. Dans le même cadre, ledit contrat prévoit les modalités de mise en œuvre des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 54-11-8, aux articles L. 54-11-10 (Obligation d'information des acheteurs de crédits envers l'emprunteur) et L. 54-11-33 (Traitement des réclamations par les gestionnaires de crédits) du code monétaire et financier et, plus généralement, les modalités de communication avec les emprunteurs et les informations à leur délivrer.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Contrôle des prestataires externes dans la gestion de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent avoir une politique claire pour surveiller les prestataires externes et pouvoir arrêter leur collaboration si nécessaire, sans affecter les relations avec les clients.

Le recours à l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits) s'inscrit dans le cadre d'une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par les gestionnaires de crédits qui prévoit notamment les mesures appropriées à prendre s'il apparaît que la personne auprès de laquelle l'activité est externalisée risque de ne pas s'acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme aux obligations législatives ou réglementaires applicables aux gestionnaires de crédits ainsi que la possibilité, si nécessaire, d'y mettre un terme sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des relations avec les acheteurs de crédits et les emprunteurs.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Communication du registre d'externalisation

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un registre des contrats d'externalisation sur demande.

Les gestionnaires de crédits communiquent, sur demande, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le registre mentionné à l'article 10 (Conditions pour l'externalisation par les gestionnaires de crédits).

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Obligation d'information sur l'externalisation des contrats

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent informer régulièrement leurs administrateurs sur les contrats externalisés et les mesures pour atténuer les risques.

Conformément à la politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par les gestionnaires de crédits, l'organe de direction dans sa fonction exécutive informe régulièrement, et au moins une fois par an, l'organe d'administration dans sa fonction de surveillance et, le cas échéant, le comité mis en place auprès de ce dernier pour le suivi des risques, du suivi des contrats faisant l'objet de prestations externalisées dont celles mentionnées à l'article 7 (Protection des fonds dans l'externalisation par un gestionnaire de crédits), y compris, le cas échéant, des mesures d'atténuation et de remédiation des risques y afférentes ainsi que, si nécessaire, des propositions de modification de la politique formalisée de recours à des prestataires externes et de contrôle de ces derniers.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Communication du registre des externalisations

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un registre des contrats d'externalisation sur demande.

Les gestionnaires de crédits communiquent, sur demande, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le registre mentionné à l'article 10 (Conditions pour l'externalisation par les gestionnaires de crédits).

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

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