Arrêté du 24 mars 2026
relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l'externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d'un prestataire
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de protection pour les gestionnaires de crédits
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 54-11-5-1, L. 54-11-5-2, L. 54-11-6, L. 54-11-7, L. 54-11-16, L. 54-11-28 et R. 54-11-1, ainsi que les articles correspondants dans le livre VII du code monétaire et financier ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026