Arrêté du 24 mars 2026

Article 11

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Article 11

Le recours à l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits) s'inscrit dans le cadre d'une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par les gestionnaires de crédits qui prévoit notamment les mesures appropriées à prendre s'il apparaît que la personne auprès de laquelle l'activité est externalisée risque de ne pas s'acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme aux obligations législatives ou réglementaires applicables aux gestionnaires de crédits ainsi que la possibilité, si nécessaire, d'y mettre un terme sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des relations avec les acheteurs de crédits et les emprunteurs.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Contrôle des prestataires externes dans la gestion de crédits

Résumé. Les gestionnaires de crédits doivent avoir une politique claire pour surveiller les prestataires externes et pouvoir arrêter leur collaboration si nécessaire, sans affecter les relations avec les clients.

Le recours à l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits) s'inscrit dans le cadre d'une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par les gestionnaires de crédits qui prévoit notamment les mesures appropriées à prendre s'il apparaît que la personne auprès de laquelle l'activité est externalisée risque de ne pas s'acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme aux obligations législatives ou réglementaires applicables aux gestionnaires de crédits ainsi que la possibilité, si nécessaire, d'y mettre un terme sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des relations avec les acheteurs de crédits et les emprunteurs.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance