Arrêté du 24 mars 2026

Article 1

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Article 1

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont les gestionnaires de crédits mentionnés au 4° de l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier (Définitions des contrats de crédit non performants).

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Définition des entreprises assujetties à l'arrêté du 24 mars 2026

Résumé. Les entreprises concernées par cet arrêté sont celles qui gèrent des crédits non performants pour le compte d'acheteurs de crédits.

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont les gestionnaires de crédits mentionnés au 4° de l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier (Définitions des contrats de crédit non performants).

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