Arrêté du 24 mars 2026

Article 6

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Article 6

Un gestionnaire de crédits est autorisé, avec l'accord de l'acheteur de crédits concerné, à externaliser la réception et la détention des fonds reçus des emprunteurs auprès d'un autre gestionnaire de crédits agréé conformément à l'article L. 54-11-4 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les gestionnaires de crédits) ou d'une personne mentionnée au c du I de l'article L. 54-11-3 du même code (Exclusions des règles sur la gestion et l'achat de crédits), ci-après « le gestionnaire mandaté », sans que le gestionnaire mandaté puisse lui-même recourir à l'externalisation pour lesdits services.
Dans ce cas, les dispositions relatives à l'externalisation par un gestionnaire de crédits mentionnées aux articles L. 54-11-13 (Externalisation des activités par un gestionnaire de crédits) à L. 54-11-15 (Conservation des archives par les gestionnaires de crédits) du code monétaire et financier s'appliquent sous réserve des adaptations prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits

Résumé. Un gestionnaire de crédits peut confier à un autre gestionnaire agréé la réception et la garde des fonds des emprunteurs, avec l'accord de l'acheteur de crédits.

Un gestionnaire de crédits est autorisé, avec l'accord de l'acheteur de crédits concerné, à externaliser la réception et la détention des fonds reçus des emprunteurs auprès d'un autre gestionnaire de crédits agréé conformément à l'article L. 54-11-4 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les gestionnaires de crédits) ou d'une personne mentionnée au c du I de l'article L. 54-11-3 du même code (Exclusions des règles sur la gestion et l'achat de crédits), ci-après « le gestionnaire mandaté », sans que le gestionnaire mandaté puisse lui-même recourir à l'externalisation pour lesdits services.
Dans ce cas, les dispositions relatives à l'externalisation par un gestionnaire de crédits mentionnées aux articles L. 54-11-13 (Externalisation des activités par un gestionnaire de crédits) à L. 54-11-15 (Conservation des archives par les gestionnaires de crédits) du code monétaire et financier s'appliquent sous réserve des adaptations prévues au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance