En vigueur depuis le 13 avril 2026
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Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits
Un gestionnaire de crédits est autorisé, avec l'accord de l'acheteur de crédits concerné, à externaliser la réception et la détention des fonds reçus des emprunteurs auprès d'un autre gestionnaire de crédits agréé conformément à l'article L. 54-11-4 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les gestionnaires de crédits) ou d'une personne mentionnée au c du I de l'article L. 54-11-3 du même code (Exclusions des règles sur la gestion et l'achat de crédits), ci-après « le gestionnaire mandaté », sans que le gestionnaire mandaté puisse lui-même recourir à l'externalisation pour lesdits services.
Dans ce cas, les dispositions relatives à l'externalisation par un gestionnaire de crédits mentionnées aux articles L. 54-11-13 (Externalisation des activités par un gestionnaire de crédits) à L. 54-11-15 (Conservation des archives par les gestionnaires de crédits) du code monétaire et financier s'appliquent sous réserve des adaptations prévues au présent arrêté.