Arrêté du 24 mars 2026

Article 7

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Article 7

Dans l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits), les règles de protection des fonds prévues par le code monétaire et financier ou au présent arrêté sont mises en place par le gestionnaire mandaté, sauf à ce que les règles professionnelles applicables mentionnées au c du I de l'article L. 54-11-3 du code monétaire et financier (Exclusions des règles sur la gestion et l'achat de crédits) prévoient une protection équivalente.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Protection des fonds dans l'externalisation par un gestionnaire de crédits

Résumé. Un gestionnaire de crédits doit protéger les fonds des emprunteurs lorsqu'il les externalise, sauf si d'autres règles professionnelles offrent une protection similaire.

Dans l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits), les règles de protection des fonds prévues par le code monétaire et financier ou au présent arrêté sont mises en place par le gestionnaire mandaté, sauf à ce que les règles professionnelles applicables mentionnées au c du I de l'article L. 54-11-3 du code monétaire et financier (Exclusions des règles sur la gestion et l'achat de crédits) prévoient une protection équivalente.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance