En vigueur depuis le 13 avril 2026
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Protection des fonds dans l'externalisation par un gestionnaire de crédits
Dans l'externalisation mentionnée à l'article 6 (Externalisation des fonds par les gestionnaires de crédits), les règles de protection des fonds prévues par le code monétaire et financier ou au présent arrêté sont mises en place par le gestionnaire mandaté, sauf à ce que les règles professionnelles applicables mentionnées au c du I de l'article L. 54-11-3 du code monétaire et financier (Exclusions des règles sur la gestion et l'achat de crédits) prévoient une protection équivalente.