Arrêté du 24 mars 2026

Chapitre 4 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, avec quelques ajustements.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Extension des règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant 'Union européenne' par 'territoire de la République française'.

I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
II. - Pour l'application du 1° de l'article 3 (Protection des fonds par les gestionnaires de crédits) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 15
Article 16