En vigueur depuis le 13 avril 2026
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Protection des fonds par les gestionnaires de crédits
Pour l'application de l'article L. 54-11-6 du code monétaire et financier (Conditions pour les gestionnaires de crédits), les entreprises assujetties versent les fonds reçus des emprunteurs et détenus pour le compte des acheteurs de crédits sur un compte ouvert spécialement à cet effet, identifié séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'entreprise assujettie, selon les modalités suivantes :
1° Les fonds sont versés sur un compte à vue ouvert auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne. L'intitulé de ce compte mentionne l'affectation des sommes qui y sont déposées ;
2° Les entreprises assujetties justifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur demande, du respect de l'obligation définie au 1° à tout moment ;
3° Le compte susmentionné ne peut être clôturé qu'en respectant un préavis de six mois minimum ;
4° Le fonctionnement du compte distinct inclut les débits et crédits, conformément à la réception des fonds des emprunteurs et au transfert des fonds à un acheteur de crédits et, le cas échéant, en cas de trop perçu, à l'emprunteur, et exclut tout moyen de paiement associé délivré au titulaire du compte, le retrait d'espèces et le prélèvement de frais.