Arrêté du 24 mars 2026

Chapitre 1er : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur la gestion des crédits non performants

Résumé. Cet arrêté définit les règles pour les entreprises qui gèrent des crédits non performants.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Définition des entreprises assujetties à l'arrêté du 24 mars 2026

Résumé. Les entreprises concernées par cet arrêté sont celles qui gèrent des crédits non performants pour le compte d'acheteurs de crédits.

Les entreprises assujetties au présent arrêté sont les gestionnaires de crédits mentionnés au 4° de l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier (Définitions des contrats de crédit non performants).

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Exclusion des acheteurs de crédits pour la protection des fonds

Résumé. Les règles de protection des fonds ne s'appliquent pas aux acheteurs de crédits qui gèrent eux-mêmes les droits et obligations liés à des contrats de crédit non performants.

Les dispositions relatives à la protection des fonds du présent arrêté ne sont pas applicables aux sommes reçues par les acheteurs de crédits mentionnés à l'article L. 54-11-28 du code monétaire et financier (Responsabilités des gestionnaires et acheteurs de crédits), qui choisissent de gérer et de faire exécuter eux-mêmes les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou au contrat de crédit non performant.

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Chapitre 1er : Dispositions générales
Article 1
Article 2