En vigueur depuis le 13 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des entreprises assujetties à l'arrêté du 24 mars 2026
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont les gestionnaires de crédits mentionnés au 4° de l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier (Définitions des contrats de crédit non performants).
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