Arrêté du 24 mars 2026

Article 15

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Article 15

I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
II. - Pour l'application du 1° de l'article 3 (Protection des fonds par les gestionnaires de crédits) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Extension des règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant 'Union européenne' par 'territoire de la République française'.

I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
II. - Pour l'application du 1° de l'article 3 (Protection des fonds par les gestionnaires de crédits) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance