Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels
Résumé La commission qui aidait à gérer les agents contractuels des ministères mentionnés a été supprimée.
L'arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports est abrogé.
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