Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2022 - art. 24
Créé le 19 mai 2018
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.