JORF n°0113 du 18 mai 2018

Article 17

Article 17

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe :
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.


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Version 1

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe :

Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.