Arrêté du 25 avril 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Chaque liste doit être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire, soit 61,93 % de femmes et 38,07 % d'hommes au 1er janvier 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition équilibrée des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans la commission consultative paritaire.

Chaque liste doit être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire, soit 61,93 % de femmes et 38,07 % d'hommes au 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance