Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2022 - art. 24
Créé le 19 mai 2018
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Arrêté du 25 avril 2018
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2022art. 24
En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022