Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2022 - art. 24
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
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Arrêté du 25 avril 2018
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2022 - art. 24
Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2022art. 24
En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance