Arrêté du 25 avril 2018

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre des articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) ou L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 19 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congé de grave maladie pour agents contractuels), ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre des articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) ou L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels) précité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance