Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes :
I. ― Les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de l'article L. 321-1 du code de la recherche (Rôle des établissements publics scientifiques)Art. L.321-1Rôle des établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et technologiques sont des organismes autonomes qui ne font pas de commerce et dont la mission est de promouvoir la recherche, valoriser ses résultats, diffuser les connaissances et former. :
― les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du même code ;
― les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche)Art. L.341-1Groupements d'intérêt public pour la rechercheDes groupements d'intérêt public peuvent être créés pour faire des recherches ensemble ou gérer des équipements communs. à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche)Art. L.341-4Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la rechercheUn groupement d'intérêt public est créé par une convention approuvée par l'administration, avec des règles claires pour les membres et un contrôle financier par la Cour des comptes., ou L. 344-1 (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur)Art. L.344-1Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieurDes établissements de recherche ou d'enseignement peuvent se regrouper pour mener des projets communs, en créant un pôle avec une personnalité morale. du même code ;
― les établissements publics de coopération scientifique créés en application de l'article L. 344-4 du même code (Rôle des établissements publics de coopération scientifique)Art. L.344-4Rôle des établissements publics de coopération scientifiqueLes établissements publics de coopération scientifique regroupent les activités et moyens de plusieurs organismes pour mener des projets communs en recherche et enseignement supérieur. ainsi que leurs membres fondateurs ;
― les fondations de coopération scientifique créées en application de l'article L. 344-11 du même code (Création de fondations de coopération scientifique)Art. L.344-11Création de fondations de coopération scientifiqueDes établissements publics ou privés peuvent créer une fondation pour coopérer dans la recherche et l'enseignement supérieur..
II. ― Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-1Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieurLes universités et grandes écoles sont des établissements autonomes qui forment des étudiants et font de la recherche, avec des contrats pluriannuels avec l'État. et L. 711-2 (Types d'établissements publics scientifiques et culturels)Art. L.711-2Types d'établissements publics scientifiques et culturelsL'article décrit les différents types d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en France. du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés en application de l'article L. 719-10 du même code (Création d'une mission égalité et diversité dans les universités)Art. L.719-10Création d'une mission égalité et diversité dans les universitésLes universités doivent créer une mission pour promouvoir l'égalité et lutter contre le racisme et les discriminations. :
― les groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 719-11 du même code (Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universités)Art. L.719-11Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universitésLes universités doivent avoir un système pour signaler les actes de racisme et d'antisémitisme, avec anonymat pour les victimes. ;
― les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur créés en application de l'article L. 741-1 du code de l'éducation (Règles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur)Art. L.741-1Règles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieurL'article explique comment les règles disciplinaires et administratives s'appliquent aux établissements publics d'enseignement supérieur, avec des adaptations possibles selon leurs spécificités. ;
― les établissements d'enseignement supérieur spécialisés créés en application des articles L. 751-1 et suivants du code de l'éducation (Organisation des écoles agricoles et vétérinaires publiques)Art. L.751-1Organisation des écoles agricoles et vétérinaires publiquesLes écoles agricoles et vétérinaires publiques ont leur propre organisation, avec un directeur et un conseil d'administration pour les gérer. ;
― les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires)Art. L.642-1Formation des ingénieurs et gestionnairesLes écoles et universités forment des ingénieurs et gestionnaires, avec une recherche incluse, et doivent obtenir une accréditation pour délivrer le diplôme. et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat.
III. - Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux)Art. L.6141-2Définition et rôle des centres hospitaliers régionauxLes centres hospitaliers régionaux sont des hôpitaux spécialisés qui soignent aussi les gens près de chez eux, et certains deviennent universitaires s'ils travaillent avec des facultés de médecine..
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Sont agréés sans condition de durée, sous réserve d'avoir une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, les établissements suivants :
― les établissements publics qui ne relèvent pas de l'article 1er (Agrément automatique des établissements publics scientifiques et technologiques)Art. 1Agrément automatique des établissements publics scientifiques et technologiquesL'article liste les types d'établissements publics scientifiques, culturels et professionnels qui sont agréés automatiquement sans condition de durée. ;
― les établissements reconnus d'utilité publique qui ne relèvent pas de l'article 1er (Agrément automatique des établissements publics scientifiques et technologiques)Art. 1Agrément automatique des établissements publics scientifiques et technologiquesL'article liste les types d'établissements publics scientifiques, culturels et professionnels qui sont agréés automatiquement sans condition de durée. ;
― les organismes créés par une convention internationale.
Les organismes ainsi agréés sont inscrits sur la liste ci-annexée.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Sont agréés pour une durée de cinq ans renouvelable les organismes privés ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, autres que ceux mentionnés aux articles 1er (Agrément automatique des établissements publics scientifiques et technologiques)Art. 1Agrément automatique des établissements publics scientifiques et technologiquesL'article liste les types d'établissements publics scientifiques, culturels et professionnels qui sont agréés automatiquement sans condition de durée. et 2 (Agrément des établissements pour la recherche et l'enseignement supérieur)Art. 2Agrément des établissements pour la recherche et l'enseignement supérieurCertains établissements publics, reconnus d'utilité publique et organismes internationaux sont agréés sans limite de temps pour leurs missions de recherche ou d'enseignement supérieur. du présent arrêté, et figurant sur la liste annexée fixée par arrêté.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
L'agrément prévu à l'article 3 (Agrément d'organismes privés pour la recherche et l'enseignement)Art. 3Agrément d'organismes privés pour la recherche et l'enseignementCertains organismes privés peuvent être agréés pour cinq ans s'ils font de la recherche ou de l'enseignement supérieur. est accordé sur demande des organismes concernés qui adressent leur demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale qu'ils exercent. Lorsque l'organisme demandeur comporte des établissements multiples, l'agrément est accordé au titre d'un ou plusieurs établissements.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
L'organisme fournit à l'appui de sa demande :
1° Les informations relatives à son statut juridique, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ainsi que les documents attestant qu'il exerce une activité en rapport avec sa mission de recherche ou d'enseignement supérieur et, le cas échéant, tous documents prouvant que l'organisme bénéficie du statut de jeune entreprise innovante ou du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Lorsque l'organisme comporte des établissements multiples, le dossier de demande doit comporter une description précise des établissements pour lesquels l'agrément est demandé.
2° Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être accueillis sous couvert de la carte de séjour temporaire mention « scientifique », pour les cinq années à venir.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande et communique simultanément au ministre de l'intérieur une copie du dossier complet de la demande et de son accusé de réception.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Le ministre de l'intérieur émet un avis qu'il transmet au ministre compétent en vertu de l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés)Art. 4Demande d'agrément pour les organismes privésLes organismes privés peuvent demander un agrément pour enseigner ou faire de la recherche, valable 5 ans. dans un délai d'un mois suivant la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
L'agrément est accordé, sur avis favorable du ministre de l'intérieur, par le ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés)Art. 4Demande d'agrément pour les organismes privésLes organismes privés peuvent demander un agrément pour enseigner ou faire de la recherche, valable 5 ans. dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Le ministre de l'intérieur est tenu informé de la décision d'agrément rendue par le ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés)Art. 4Demande d'agrément pour les organismes privésLes organismes privés peuvent demander un agrément pour enseigner ou faire de la recherche, valable 5 ans..
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
La demande de renouvellement d'agrément est présentée et examinée dans les même conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Cette demande est complétée par des éléments chiffrés relatifs au nombre de ressortissants étrangers déjà accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour temporaire mention « scientifique » au cours des cinq dernières années.
Cette demande est transmise au ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés)Art. 4Demande d'agrément pour les organismes privésLes organismes privés peuvent demander un agrément pour enseigner ou faire de la recherche, valable 5 ans. trois mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
L'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé de la recherche, sur proposition ou sur avis conforme du ministre de l'intérieur, après mise en demeure de l'organisme concerné dans les conditions suivantes :
― s'il apparaît que l'organisme ou l'établissement au titre duquel celui-ci est agréé ne remplit plus les conditions de statut ou d'activité qui avaient permis son agrément ;
― s'il apparaît que cet organisme ou établissement n'a pas respecté la législation du travail ;
― si un détournement des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France est constaté, tel que notamment :
1° La délivrance d'une convention d'accueil à un scientifique étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivrée la convention d'accueil, ou exerçant cette activité au service d'un autre organisme non agréé ;
2° La délivrance d'une convention d'accueil à un ressortissant étranger qui n'a pas les qualifications déclarées.
L'organisme qui s'est livré à un tel détournement ne peut solliciter de nouvel agrément avant un délai de trois ans suivant la décision de retrait d'agrément.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Tout organisme agréé conformément aux dispositions du présent arrêté peut retirer auprès des services préfectoraux de son département de résidence une convention d'accueil dont le modèle type est annexé au présent arrêté et la délivrer au ressortissant étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qu'il souhaite accueillir aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
L'organisme agréé désigne un ou plusieurs représentants responsables de l'accueil du scientifique et habilités à signer la convention d'accueil. S'il est agréé au niveau d'un établissement mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés)Art. 4Demande d'agrément pour les organismes privésLes organismes privés peuvent demander un agrément pour enseigner ou faire de la recherche, valable 5 ans., il désigne un représentant par établissement.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Les organismes prévus à l'article 3 (Agrément d'organismes privés pour la recherche et l'enseignement)Art. 3Agrément d'organismes privés pour la recherche et l'enseignementCertains organismes privés peuvent être agréés pour cinq ans s'ils font de la recherche ou de l'enseignement supérieur., agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément, au plus tard le 1er juin 2008. Ils déposent alors une demande d'agrément dans les conditions de l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés)Art. 4Demande d'agrément pour les organismes privésLes organismes privés peuvent demander un agrément pour enseigner ou faire de la recherche, valable 5 ans..
Les protocoles d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces protocoles.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
L'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.