Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes « Mutuelle CCM », dont le siège social est 226, cours de la Libération, 38069 Grenoble, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévoyance maladie assistance voyage « PMAV Mutuelle », dont le siège social est 31-33, boulevard de la République, 38217 Vienne ;
Vu la délibération du 23 avril 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle CCM ;
Vu la délibération du 23 avril 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle PMAV ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 19 novembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
