Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :
Créé le 4 janvier 2008 · En vigueur du 28 avril 2018 au 31 décembre 2022
Sont instituées auprès du directeur général des ressources humaines des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale.
Des commissions administratives paritaires académiques sont, par ailleurs, créées auprès de chaque recteur d'académie pour les adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
Créé le 4 janvier 2008 · En vigueur du 28 avril 2018 au 31 décembre 2022
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Adjoint technique principal de 1ère classe | 2 | 2 | 8 | 8 |
| Adjoint technique principal de 2e classe | 3 | 3 |
| Adjoint technique | 3 | 3 |
Créé le 4 janvier 2008 · En vigueur du 4 décembre 2014 au 31 décembre 2022
La composition de la commission administrative paritaire nationale des techniciens de l'éducation nationale est fixée comme suit :
| GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Technicien de classe supérieure | 1 | 1 | 2 | 2 |
| Technicien de classe normale | 1 | 1 |
Créé le 4 janvier 2008
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Créé le 4 janvier 2008
L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de personnels techniques, ouvriers et de service des services déconcentrés et des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Créé le 4 janvier 2008
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.