Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert d'informations nominatives relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2005 sous le numéro 1065788 ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 novembre 2007 sous le numéro 1065788,

Arrête :

Fait à Paris, le 13 décembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts

par intérim,

J.-M. Fenet