JORF n°0002 du 3 janvier 2008

Arrêté du 14 décembre 2007

Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 décembre 2007, M. Ramiro Riera, inspecteur général de l'administration, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.