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Arrêté du 19 décembre 2007

portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Abrogé15 décembre 2011
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La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 55 bis ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

Annexe

Abrogé15 décembre 2011

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du personnel

et des affaires sociales,

O. Noël

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au mercredi 14 décembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2007
Article 1
Article 2
Annexe