Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections des représentants du personnel dans la police nationale

Résumé. Un arrêté organise les élections des représentants du personnel dans la police nationale, en précisant les dates, les modalités de vote et la création de bureaux de vote spécifiques.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 52 (Création des commissions administratives paritaires pour la police nationale) ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 (Modification de l'organisation administrative et sécuritaire à Paris) relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 (Réorganisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 21 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles des agents du ministère de l'intérieur) fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 23 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et horaires des élections des représentants du personnel de la police nationale

Résumé. Les élections pour choisir les représentants du personnel dans la police nationale auront lieu du 1er au 4 décembre 2014, avec des horaires de vote variables selon les bureaux.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé (Création de commissions pour les adjoints techniques de la police), compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, est fixée aux 1er, 2,3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote centraux et spéciaux relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale (FSPN), de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN) et de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure, ainsi que les bureaux de vote spéciaux relevant de la commission administrative paritaire nationale implantés sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, à l'exception du bureau de vote spécial du site de Lumière institué pour les compagnies républicaines de sécurité, sont ouverts :

  • le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
  • le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
  • le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
  • le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).

Les bureaux de vote centraux et spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que, le cas échéant, les sections de vote sont ouverts :

  • le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
  • le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
  • le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
  • le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement des votes pour les élections de la police nationale

Résumé. Le dépouillement des votes pour les élections des représentants du personnel de la police nationale aura lieu le 4 décembre à partir de 17h.

Le dépouillement du scrutin a lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 4 décembre 2014, à compter de 17 heures (heure de Paris).

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles dans la police nationale

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale doivent être déposées entre le 30 septembre et le 20 octobre 2014.

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives) ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées entre le 30 septembre 2014 à 9 heures (heure de Paris) et le 20 octobre 2014 à 15 heures (heure de Paris), auprès :
1° Du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale (sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix), pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale, des compagnies républicaines de sécurité et de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Du préfet de police, pour les deux commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés :

  • dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
  • dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Roissy et du Bourget, et d'Orly ;

3° De chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale instituées relevant de leur autorité ;
4° Des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police relevant de leur autorité.
Conformément aux dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) et de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 (Règles pour la présentation des listes aux élections des CAP), les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 23 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux de vote centraux pour les élections policières

Résumé. L'arrêté crée des bureaux de vote centraux pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale, avec des lieux et responsabilités spécifiques.

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :

  • un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
  • trois bureaux de vote centraux auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote spéciaux ;
  • un bureau de vote central auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, situé à Levallois-Perret à la direction générale de la sécurité intérieure, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure. Ce bureau de vote fait également office de bureau de vote spécial ;
  • un bureau de vote central auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
  • un bureau de vote central auprès du préfet de police pour chaque commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
  • un bureau de vote central auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Les bureaux de vote centraux institués aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent article peuvent également faire office de bureaux de vote spéciaux.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 23 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles dans la police nationale

Résumé. L'arrêté organise la création de bureaux de vote spéciaux pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale, en précisant les lieux où ces bureaux seront établis selon différentes commissions.

I.-Pour l'ensemble des scrutins, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, conformément aux dispositions du présent article, sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles) du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6 (Création de bureaux de vote spéciaux à Paris) du présent arrêté.
II.-Pour la commission administrative paritaire nationale, il est institué, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :

  • sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret ;
  • à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
  • au siège de chaque compagnie républicaine de sécurité et cantonnement de passage le cas échéant ;
  • au siège de chaque direction zonale de compagnie républicaine de sécurité ;
  • au siège de chaque compagnie autoroutière de compagnie républicaine de sécurité et dans leur détachement ;
  • au siège de chaque service territorial à compétence zonale de la sécurité intérieure ;
  • dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique et, le cas échéant, en fonction des besoins locaux, dans les services relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police aux frontières et dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

III.-Pour les commissions administratives paritaires interdépartementales et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :

  • dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique ;
  • le cas échéant, en fonction des besoins locaux, dans les services relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police aux frontières et dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

IV.-Pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :

  • au siège de chaque compagnie républicaine de sécurité et cantonnement de passage le cas échéant ;
  • au siège de chaque direction zonale de compagnie républicaine de sécurité ;
  • au siège de chaque compagnie autoroutière de compagnie républicaine de sécurité et dans leur détachement.

V.-Pour la commission administrative paritaire locale pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote sur les sites de Beauvau, Nanterre et Lognes.
VI.-Pour la commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
VII.-Pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote au siège de chaque service territorial à compétence zonale de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux de vote spéciaux à Paris

Résumé. À Paris, des bureaux de vote spéciaux sont créés pour les élections des représentants du personnel de la police, sauf pour certains services centraux.

Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des bureaux de vote pour la police nationale

Résumé. L'article précise comment sont organisés les bureaux de vote pour les élections des représentants des policiers.

La composition des bureaux de vote spéciaux des commissions administratives paritaires interdépartementales ou locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote spéciaux de la commission administrative paritaire nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 (Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles) du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas dudit article est fixée par arrêté du préfet, du préfet de police ou du haut-commissaire de la République auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les policiers en Outre-Mer

Résumé. Les policiers de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie française votent par correspondance pour les élections professionnelles.

Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau de vote central de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale, mentionné au troisième alinéa de l'article 4 (Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé pour les agents qui ne peuvent pas se rendre aux bureaux de vote, comme ceux en congé ou éloignés.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé (Vote par correspondance pour les élections professionnelles) et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails pratiques du scrutin précisés par instruction ministérielle

Résumé. Un arrêté précise que les détails sur l'organisation des bureaux de vote et le vote par correspondance seront expliqués dans une instruction ministérielle.

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 6 (Création de bureaux de vote spéciaux à Paris) du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 23 septembre 2014 désigne les autorités responsables de son exécution, notamment le directeur général de la police nationale et les préfets de certaines régions.

Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

ARRÊTÉ du 23 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11