ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :

  • un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
  • trois bureaux de vote centraux auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote spéciaux ;
  • un bureau de vote central auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, situé à Levallois-Perret à la direction générale de la sécurité intérieure, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure. Ce bureau de vote fait également office de bureau de vote spécial ;
  • un bureau de vote central auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
  • un bureau de vote central auprès du préfet de police pour chaque commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
  • un bureau de vote central auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Les bureaux de vote centraux institués aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent article peuvent également faire office de bureaux de vote spéciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 23 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de bureaux de vote centraux pour les élections policières

Résumé. L'arrêté crée des bureaux de vote centraux pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale, avec des lieux et responsabilités spécifiques.

Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :

  • un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
  • trois bureaux de vote centraux auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote spéciaux ;
  • un bureau de vote central auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, situé à Levallois-Perret à la direction générale de la sécurité intérieure, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure. Ce bureau de vote fait également office de bureau de vote spécial ;
  • un bureau de vote central auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
  • un bureau de vote central auprès du préfet de police pour chaque commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
  • un bureau de vote central auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

Les bureaux de vote centraux institués aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent article peuvent également faire office de bureaux de vote spéciaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 17 novembre 2014art. 2 : Réorganisation des bureaux de vote centraux dans la police nationale

En résumé. Le nombre de bureaux de vote centraux a été ajusté et leur champ de compétence précisé, notamment pour les commissions administratives paritaires locales et interdépartementales.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 22 novembre 2014

Source : Légifrance