ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 5

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Article 5

I.-Pour l'ensemble des scrutins, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, conformément aux dispositions du présent article, sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles) du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6 (Création de bureaux de vote spéciaux à Paris) du présent arrêté.
II.-Pour la commission administrative paritaire nationale, il est institué, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :

  • sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret ;
  • à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
  • au siège de chaque compagnie républicaine de sécurité et cantonnement de passage le cas échéant ;
  • au siège de chaque direction zonale de compagnie républicaine de sécurité ;
  • au siège de chaque compagnie autoroutière de compagnie républicaine de sécurité et dans leur détachement ;
  • au siège de chaque service territorial à compétence zonale de la sécurité intérieure ;
  • dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique et, le cas échéant, en fonction des besoins locaux, dans les services relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police aux frontières et dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

III.-Pour les commissions administratives paritaires interdépartementales et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :

  • dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique ;
  • le cas échéant, en fonction des besoins locaux, dans les services relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police aux frontières et dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

IV.-Pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :

  • au siège de chaque compagnie républicaine de sécurité et cantonnement de passage le cas échéant ;
  • au siège de chaque direction zonale de compagnie républicaine de sécurité ;
  • au siège de chaque compagnie autoroutière de compagnie républicaine de sécurité et dans leur détachement.

V.-Pour la commission administrative paritaire locale pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote sur les sites de Beauvau, Nanterre et Lognes.
VI.-Pour la commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
VII.-Pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote au siège de chaque service territorial à compétence zonale de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 23 novembre 2014

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Organisation des bureaux de vote pour les élections professionnelles dans la police nationale

Résumé. L'arrêté organise la création de bureaux de vote spéciaux pour les élections des représentants du personnel dans la police nationale, en précisant les lieux où ces bureaux seront établis selon différentes commissions.

I.-Pour l'ensemble des scrutins, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, conformément aux dispositions du présent article, sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles) du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6 (Création de bureaux de vote spéciaux à Paris) du présent arrêté.
II.-Pour la commission administrative paritaire nationale, il est institué, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :

  • sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret ;
  • à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
  • au siège de chaque compagnie républicaine de sécurité et cantonnement de passage le cas échéant ;
  • au siège de chaque direction zonale de compagnie républicaine de sécurité ;
  • au siège de chaque compagnie autoroutière de compagnie républicaine de sécurité et dans leur détachement ;
  • au siège de chaque service territorial à compétence zonale de la sécurité intérieure ;
  • dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique et, le cas échéant, en fonction des besoins locaux, dans les services relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police aux frontières et dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

III.-Pour les commissions administratives paritaires interdépartementales et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :

  • dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique ;
  • le cas échéant, en fonction des besoins locaux, dans les services relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police aux frontières et dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

IV.-Pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :

  • au siège de chaque compagnie républicaine de sécurité et cantonnement de passage le cas échéant ;
  • au siège de chaque direction zonale de compagnie républicaine de sécurité ;
  • au siège de chaque compagnie autoroutière de compagnie républicaine de sécurité et dans leur détachement.

V.-Pour la commission administrative paritaire locale pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote sur les sites de Beauvau, Nanterre et Lognes.
VI.-Pour la commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
VII.-Pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote au siège de chaque service territorial à compétence zonale de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 17 novembre 2014art. 3 : Extension des bureaux de vote spéciaux pour les élections professionnelles dans la police nationale

En résumé. L'article a été restructuré pour préciser les modalités d'institution des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote pour différents types de scrutins, en ajoutant des dispositions spécifiques pour diverses commissions administratives paritaires et en supprimant les exceptions géographiques.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 22 novembre 2014

Source : Légifrance