ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 7

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Article 7

La composition des bureaux de vote spéciaux des commissions administratives paritaires interdépartementales ou locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote spéciaux de la commission administrative paritaire nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 (Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles) du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas dudit article est fixée par arrêté du préfet, du préfet de police ou du haut-commissaire de la République auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Organisation des bureaux de vote pour la police nationale

Résumé. L'article précise comment sont organisés les bureaux de vote pour les élections des représentants des policiers.

La composition des bureaux de vote spéciaux des commissions administratives paritaires interdépartementales ou locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote spéciaux de la commission administrative paritaire nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 (Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles) du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas dudit article est fixée par arrêté du préfet, du préfet de police ou du haut-commissaire de la République auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance