En vigueur depuis le 10 mai 1995
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Création des commissions administratives paritaires pour la police nationale
Les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sont créées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national, interdépartemental, départemental ou local.