Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 52

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Article 52

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies par le

décret n° 82-451 du 28 mai 1982

, sont créées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national, interdépartemental, départemental ou local.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Création des commissions administratives paritaires pour la police nationale

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les policiers sont créées par des arrêtés ministériels et peuvent être établies à différents niveaux géographiques.

Les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale, régies par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, sont créées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Ces commissions peuvent être instituées à l'échelon national, interdépartemental, départemental ou local.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance