Abrogé par Arrêté du 3 mars 2011 - art. 3
Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 12 mars 2011
L'exploitant de tout aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 150 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire.