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Décret n°2010-1202 du 12 octobre 2010

modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de transmission électronique pour les opérateurs de communications

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent envoyer des recommandations par email dans les 24h, sauf en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 (Les membres de la police judiciaire), 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire), 430 (Valeur limitée des procès-verbaux dans les délits), 431 (Administration de la preuve par les officiers et agents de police judiciaire) et 537 (Preuves pour les contraventions) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25 (Avertissements contre le partage illégal d'œuvres en ligne), L. 331-30 (Règles de procédure devant la Haute Autorité pour la protection des droits d'auteur), R. 331-37 (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur) et R. 331-38 (Sanction pour non-respect des droits d'auteur) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Obligation d'envoi électronique des recommandations

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent envoyer des recommandations par voie électronique à l'abonné dans un délai de 24 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Un décret s'applique partout en France, sauf en Polynésie française.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de la Justice et de la Culture doivent le faire respecter, sauf en Polynésie française.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2010

Décret n°2010-1202 du 12 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3