Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15 (Les membres de la police judiciaire)Art. 15Les membres de la police judiciaireL'article liste les différents acteurs qui font partie de la police judiciaire, comme les officiers et agents de police., 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises., 430 (Valeur limitée des procès-verbaux dans les délits)Art. 430Valeur limitée des procès-verbaux dans les délitsLes procès-verbaux et rapports sur des délits ne sont pas des preuves solides, sauf si la loi dit le contraire., 431 (Administration de la preuve par les officiers et agents de police judiciaire)Art. 431Administration de la preuve par les officiers et agents de police judiciaireLes policiers doivent prouver leurs dires par écrit ou des témoins. et 537 (Preuves pour les contraventions)Art. 537Preuves pour les contraventionsLes contraventions peuvent être prouvées par des procès-verbaux, des rapports ou des témoins, et ces preuves sont valables sauf si on montre le contraire. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-25 (Avertissements contre le partage illégal d'œuvres en ligne)Art. L.331-25Avertissements contre le partage illégal d'œuvres en ligneLa commission de protection des droits peut envoyer des recommandations aux abonnés pour les avertir de ne pas utiliser internet pour partager illégalement des œuvres protégées, et leur expliquer les sanctions possibles., L. 331-30 (Règles de procédure devant la Haute Autorité pour la protection des droits d'auteur)Art. L.331-30Règles de procédure devant la Haute Autorité pour la protection des droits d'auteurUn décret fixe les règles de procédure et d'instruction des dossiers devant la Haute Autorité pour la protection des œuvres protégées par le droit d'auteur., R. 331-37 (Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteur)Art. R.331-37Transmission rapide des données pour protéger les droits d'auteurLes opérateurs de communications électroniques et les prestataires doivent transmettre certaines données et informations à la commission de protection des droits dans des délais précis pour lutter contre le piratage en ligne. et R. 331-38 (Sanction pour non-respect des droits d'auteur)Art. R.331-38Sanction pour non-respect des droits d'auteurNe pas respecter les règles de protection des œuvres protégées par le droit d'auteur est puni d'une amende. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :