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Arrêté du 13 septembre 2010

relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données sur les personnes handicapées

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent envoyer des données mensuelles à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en respectant un format spécifique et des règles de sécurité.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées), L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 247-2 (Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées), D. 247-1 (Système d'information statistique pour les personnes handicapées) et D. 247-2 (Informations enregistrées dans le système national d'information pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-11 (Organisation des transports scolaires par les départements), L. 213-14 (Transport des élèves handicapés en Île-de-France) et L. 821-5 (Prise en charge des frais de transport pour étudiants handicapés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés), L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11 (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 38 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 février 2010 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Transmission mensuelle de données sur les personnes handicapées

Résumé. Les maisons départementales des personnes handicapées doivent envoyer des données mensuelles à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en respectant un format spécifique.

La maison départementale des personnes handicapées transmet avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données prévues à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles (Informations enregistrées dans le système national d'information pour les personnes handicapées), disponibles dans son système d'information sur la base de nomenclatures définies à l'annexe 1, arrêtées au dernier jour du mois précédent inclus. Le format de cet échange informatique doit être conforme aux spécifications techniques publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur le portail internet www. cnsa. fr.

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Sécurité des données transmises par la MDPH

Résumé. Un arrêté précise les règles de sécurité pour transmettre des données sur les personnes handicapées.

Les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par la maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2010

Arrêté du 13 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes