La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés., L. 14-10-1 (Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-1Rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie gère la branche autonomie de la sécurité sociale et coordonne les politiques pour les personnes âgées et handicapées., L. 247-2 (Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapées)Art. L.247-2Système d'information commun pour les maisons départementales des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun pour mieux gérer les données., D. 247-1 (Système d'information statistique pour les personnes handicapées)Art. D.247-1Système d'information statistique pour les personnes handicapéesUn système national collecte des données sur les personnes handicapées pour mieux les aider et gérer les politiques du handicap. et D. 247-2 (Informations enregistrées dans le système national d'information pour les personnes handicapées)Art. D.247-2Informations enregistrées dans le système national d'information pour les personnes handicapéesL'article décrit les informations enregistrées dans le système national d'information pour les personnes handicapées, incluant des données personnelles, médicales et administratives. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-11 (Organisation des transports scolaires par les départements)Art. L.213-11Organisation des transports scolaires par les départementsLes départements organisent les transports scolaires en dehors de l'Île-de-France, sauf dans certaines zones urbaines., L. 213-14 (Transport des élèves handicapés en Île-de-France)Art. L.213-14Transport des élèves handicapés en Île-de-FranceEn Île-de-France, le Syndicat des transports paie les frais de transport des élèves handicapés vers leurs écoles. et L. 821-5 (Prise en charge des frais de transport pour étudiants handicapés)Art. L.821-5Prise en charge des frais de transport pour étudiants handicapésEn Île-de-France, les frais de transport des étudiants handicapés vers leurs universités sont pris en charge par le Syndicat des transports. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés)Art. L.541-1Allocation pour enfants handicapésLes parents d'un enfant handicapé peuvent recevoir une allocation pour l'aider à élever leur enfant, avec un complément si le handicap est très grave., L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-1Allocation aux adultes handicapésSi tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité. et L. 821-2 (Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploi)Art. L.821-2Conditions d'éligibilité à l'AAH pour les personnes avec restrictions d'emploiL'allocation aux adultes handicapés peut être versée à ceux qui ont une incapacité permanente importante mais pas assez pour l'allocation de base, et qui ont des difficultés durables à trouver un emploi. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11 (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.323-11Aide à l'emploi des travailleurs handicapésL'article décrit les mesures pour aider les travailleurs handicapés à trouver et garder un emploi, en utilisant des centres de préorientation et des organismes spécialisés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 38 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 février 2010 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juillet 2010,
Arrêtent :