Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, modifié par le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 avril 2008 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à Mme Fabienne Dufay, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
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Délégation est donnée à M. Hugues Perrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
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Délégation est donnée à Mme Catherine Guedj, administratrice civile, à MM. Bruno Geeraert et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à M. William Fréville, receveur des finances, à Mme Isabelle Skillooski, directrice départementale des impôts, à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Sylvie Guillouet, chef des services du Trésor public, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Maïté Candoni, directrice départementale du Trésor public, et à MM. François Auclair et Didier Pacaud, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents administratifs des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
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L'arrêté du 30 juillet 2008 portant délégation de signature est abrogé.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 octobre 2010.
P. Parini