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Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010

pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles renforcées pour les diagnostics immobiliers

Résumé. Ce décret interdit aux organismes de certification de rédiger eux-mêmes les diagnostics immobiliers et impose aux experts d'être impartials, avec des peines en cas d'infraction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Interdiction pour les organismes certifiants de rédiger des dossiers de diagnostic

Résumé. Les organismes qui certifient les diagnostiqueurs ne peuvent plus rédiger eux-mêmes les dossiers de diagnostic technique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations des diagnostiqueurs immobiliers

Résumé. Les experts en diagnostics immobiliers doivent maintenant certifier leurs rapports et éviter tout avantage lié à la vente ou aux travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des infractions relatives aux documents techniques

Résumé. Le décret élargit les infractions liées à la création ou validation de documents techniques en remplaçant le cadre spécifique par un cadre général et en ajoutant une peine pour la récidive.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Exécution d'un décret sur le logement et l'urbanisme

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant le logement et l'urbanisme.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2010

Décret n°2010-1200 du 11 octobre 2010
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