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Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010

relatif à la date des soldes d'été

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant la date des soldes d'été

Résumé. Ce décret fixe la date de début des soldes d'été à l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi tombe après le 28.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3 (Définition et règles des soldes) et D. 310-15-2 (Dates des périodes de soldes),

Décrète :

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Modification du début des soldes d'été

Résumé. Les soldes d'été commencent à l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi tombe après le 28.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2010

Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010
Article 1
Article 2