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Arrêté du 4 octobre 2010

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouveaux navires de pêche

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2010 fixe les règles pour la puissance et la taille des nouveaux navires de pêche, en suivant les directives européennes.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu les articles L. 921-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Autorisations pour les activités de pêche) relatifs aux autorisations de pêches ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Limites pour les nouveaux navires de pêche

Résumé. Un arrêté fixe les limites de puissance et de jauge pour les nouveaux navires de pêche, en fonction des demandes et des règles européennes.

Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 3 098 kW et 2 140,55 UMS respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2010 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les limites de puissance et de jauge des navires de pêche.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de remplacement des navires

Résumé. Un arrêté définit les règles pour remplacer des navires sans augmenter leur capacité, en fonction de leur taille et de leur région.

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 2010

Arrêté du 4 octobre 2010
Article 1
Article 2
Annexe