L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 (publiée par décret n° 60-333 du 31 mars 1960), modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 (publié par décret n° 71-1145 du 22 décembre 1971) et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (publié par décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008), signé à Paris le 3 juin 2009.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1197. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2336 ; Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2705 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 514). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 666 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 708 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 167, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.