JORF n°0238 du 13 octobre 2010

Loi n° 2010-1199 du 12 octobre 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

La présente loi autorise la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002.

Fait à Paris, le 12 octobre 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1199. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2708 ; Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2786 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifiée) le 16 septembre 2010 (TA n° 529). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 716 (2009-2010) ; Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 730 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 731 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 171, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.