JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Arrêté du 23 juillet 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1

er

août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 et 56,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé L’arrêté décrit ce que le conseil doit faire pour rendre les comptes publics clairs et fiables.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Normes financières

Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics (articles 1er à 6)

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Article 1

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Rôle du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Il doit donner son avis avant l’adoption d’articles comptables pour organisations non marchandes financées par l’État.
Mots-clés : Comptabilité publique Normes comptables Conseil Avis préalable

Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires.
Le Conseil de normalisation des comptes publics rend un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les instructions ou circulaires qui lui sont présentées par les administrations compétentes.
Les avis préalables sont adressés aux ministres compétents.

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Article 2

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Proposition de normes comptables

Résumé Le conseil suggère aux ministres les règles pour gérer les comptes publics.
Mots-clés : comptabilité normes administration publique

Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.

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Article 3

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Propositions du Conseil sur la durabilité dans les comptes publics

Résumé Le Conseil suggère comment ajouter des informations sur l’impact environnemental et social aux bilans publics.
Mots-clés : Comptabilite publique Durabilite Nouvelles normes

Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er.

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Article 4

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Participation internationale du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Le conseil aide à fixer les règles comptables pour le secteur public partout dans le monde.
Mots-clés : comptabilite publique durabilite normes internationales

Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.

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Article 5

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Programme de travail du Conseil : sujets d'évolution normative

Résumé Le conseil indique quels thèmes il veut changer ou améliorer dans les règles comptables.
Mots-clés : Comptabilité publique Normes Évolution normative

Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.

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Article 6

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Publication des avis du Conseil de normalisation

Résumé Tout ce que le conseil dit sur la compta ou l’environnement est rendu public pour que tout le monde puisse y accéder.
Mots-clés : comptabilité publique durabilité transparence

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

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Fonctionnement et décisions du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Le conseil prend ses décisions par majorité dans un collège où le président vote en dernier recours et ne peut se prononcer que si au moins neuf membres sont présents.
Mots-clés : Gouvernance publique Comptabilité publique Décision collective

Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics (articles 7 à 9)

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Article 7

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Composition du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Le conseil se compose d’un collège et de commissions permanentes qui utilisent divers services pour établir les règles comptables.
Mots-clés : organisation comptabilite publique normes

Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège et des commissions permanentes. Il dispose de services.

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Article 8

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Règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Le conseil crée un règlement interne qu’il approuve puis transmet au ministre chargé du budget.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Règlementation

Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.

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Article 9

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Fonctionnement du collage

Résumé Le conseil prend ses décisions avec un groupe qui doit compter au moins neuf membres ; si l’vote est nul, c’est la voix du prèsident qui tranche.
Mots-clés : organisation décision gouvernance

Les attributions du Conseil de normalisation des comptes publics sont exercées par le collège. Le collège adopte les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les autres propositions, dont le programme de travail, à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
Il est fait état des opinions contraires.
Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins neuf membres sont présents.

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Composition et fonctionnement du collège

Résumé Le collège est dirigé par un président et compte 19 membres : certains sont hauts fonctionnaires tandis que d’autres experts sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans.
Mots-clés : Gouvernance Comptabilité publique Nomination

Le collège (articles 10 à 12)

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Article 10

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Composition du collage du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Le collage est dirigeé par le président et comporte 19 membres : onze mèmes de droit (ex. présidents d'institutions públiques) et neuf personnalités qualifiées (experts en comptabilité privéte, finances pübliche ou durabilité).
Mots-clés : Gouvernance Comptabilitépublique Normescomptables Administrationpublique

Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-neuf membres, dont onze membres de droit et neuf personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :

- le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
- le président du comité des finances locales ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
- le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant.

Les personnalités qualifiées sont :

- un membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président ;
- trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
- trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques ;
- deux personnalités qualifiées en matière de durabilité.

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Article 11

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Nomination et mandat du président

Résumé Le ministre du budget nomme le président pour un mandat de trois ans pouvant être renouvelé deux fois.
Mots-clés : Nomination Mandat Administration publique

Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.

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Article 12

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Nomination d’experts en comptable privé & durabilité

Résumé Le ministre désigne chaque trois ans un expert hors collège pour fixer la règle de la compta publique ou du reporting durable.
Mots-clés : comptabilité privée finances publiques durabilité

Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, en matière de finances publiques et en matière de durabilité, hors membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable.
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.

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Commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Le texte décrit les commissions chargées de préparer les décisions du conseil et précise leurs missions ainsi que la façon dont elles sont composées.
Mots-clés : organisation publique gouvernance normes comptables durabilité

Les commissions permanentes (articles 13 à 15)

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Article 13

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Organisation des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Le conseil crée trois commissions thématiques pour préparer les décisions du collège et peut former une commission supplémentaire quand un sujet demande plus d'un an de travail.
Mots-clés : organisation gouvernance comptabilite publique normes internationales durabilite

Des commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège.
Les commissions permanentes comprennent trois commissions thématiques :

- la commission des normes comptables publiques ;
- la commission des normes internationales ;
- la commission durabilité.

Lorsqu'un sujet particulier nécessitant des travaux spécifiques est inscrit au programme de travail, le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose, après avis du collège, la constitution d'une commission permanente chargée d'instruire ce sujet dès lors que celui-ci nécessite un temps d'instruction excédant l'année. Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.

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Article 14

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Nomination des présidents et vice‑présidentdes commissions permanentes

Résumé Le président du Conseil de normalisation des comptes publics choisit le chef d’une commission permanente et peut désigner un second chef si la charge l’exige.
Mots-clés : Administration Commissions Nomination Gouvernance

Les présidents des commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose la désignation d'un vice-président de commission permanente lorsque le programme de travail de la commission concernée le justifie. Ce vice-président est nommé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.

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Article 15

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Composition réglementaire des commissions

Résumé Les commissions doivent comporter un magistrat, deux représentants (finances publiques & budget) ainsi que d'autres experts selon leur domaine ; elles sont limitées à vingt personnes sans inclure les membres du collège hors présidents.
Mots-clés : organisation

La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics dans le respect des dispositions suivantes :

- chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques et un représentant du directeur du budget ;
- sont également membres de droit, pour la commission des normes comptables publiques, un représentant de la direction de la sécurité sociale, un représentant de la direction générale des collectivités locales, pour la commission des normes internationales, un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour la commission durabilité, un représentant du commissariat général au développement durable ;
- chaque commission comprend des personnalités qualifiées ;
- chaque commission ne peut comporter plus de vingt membres ;
- hormis leurs présidents et leurs vice-présidents, les membres des commissions ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.

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Résumé
Mots-clés : comptabilite public

Les groupes de travail (article 16)

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Article 16

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Gestion des sujets par groupes

Résumé Les sujets du programme du Conseil de normalisation des comptes publics sont traités par des groupes de travail dirigés par un président choisi pour ses compétences qui rend compte aux commissions et au collège.
Mots-clés : Organisation Commissions permanentes Groupes de travail Conseil

Les sujets inscrits au programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics et relevant d'une ou plusieurs commissions permanentes sont instruits par des groupes de travail constitués à cet effet. L'instruction est dirigée par un président de groupe de travail, choisi, à raison de ses compétences, par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Ce président de groupe de travail présente l'avancement et le résultat de ses travaux aux commissions permanentes compétentes, puis au collège.

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Services du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé Le conseil possède plusieurs services qui l’aident à gérer ses missions.
Mots-clés : Administration Comptabilité publique Organisation

Les services

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Article 17

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Organisation des services dirigés par le directeur général

Résumé Le conseil possède un directeur général chargé de préparer et suivre les travaux techniques ainsi que la gestion administrative, placé sous l'autorité hiérarchique du président.
Mots-clés : organisation gestion administrative comptabilité publique

Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. Le directeur général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics qui le nomme. L'organisation des services est fixée dans le règlement intérieur.

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Article 18

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2016

Résumé Le nouvel arrêté annule les règles prévues par l’arrêté du 28 novembre 2016 concernant le Conseil de normalisation des comptes publics.
Mots-clés : Arrêtés Abrogation Comptabilité publique

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2016 > > Sct. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Le collège, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Les commissions permanentes, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Les groupes de travail, Art. 14-1, Sct. Le comité consultatif d'orientation, Art. 15, Sct. Les services, Art. 16, Art. 18 > >

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27 abrogés

Article 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin