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Arrêté du 23 juillet 2025

relatif au Conseil de normalisation des comptes publics

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Rôle du conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. L'arrêté du 23 juillet 2025 explique comment le conseil de normalisation des comptes publics doit rendre les comptes clairs et fiables, en donnant son avis sur les règles comptables et en suggérant des améliorations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 56 (Règles de la comptabilité générale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. L’arrêté décrit ce que le conseil doit faire pour rendre les comptes publics clairs et fiables.

Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics (articles 1er (Rôle du Conseil de normalisation des comptes publics) à 6 (Publication des avis et décisions du Conseil de normalisation des comptes publics))

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Rôle du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Il doit donner son avis avant l’adoption d’articles comptables pour organisations non marchandes financées par l’État.

Le Conseil de normalisation des comptes publics est chargé d'émettre des avis préalables sur tous les projets de normes comptables que contiennent les projets de textes législatifs ou réglementaires applicables aux personnes publiques et privées exerçant une activité non marchande et financées majoritairement par des ressources publiques et notamment des prélèvements obligatoires.
Le Conseil de normalisation des comptes publics rend un avis préalable sur les dispositions de nature normative figurant dans les instructions ou circulaires qui lui sont présentées par les administrations compétentes.
Les avis préalables sont adressés aux ministres compétents.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Proposition de normes comptables

Résumé. Le conseil suggère aux ministres les règles pour gérer les comptes publics.

Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Propositions du Conseil sur la durabilité dans les comptes publics

Résumé. Le Conseil suggère comment ajouter des informations sur l’impact environnemental et social aux bilans publics.

Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er (Rôle du Conseil de normalisation des comptes publics).

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Participation internationale du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil aide à fixer les règles comptables pour le secteur public partout dans le monde.

Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Programme de travail du Conseil : sujets d'évolution normative

Résumé. Le conseil indique quels thèmes il veut changer ou améliorer dans les règles comptables.

Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Publication des avis du Conseil de normalisation

Résumé. Tout ce que le conseil dit sur la compta ou l’environnement est rendu public pour que tout le monde puisse y accéder.

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Fonctionnement et décisions du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil prend ses décisions par majorité dans un collège où le président vote en dernier recours et ne peut se prononcer que si au moins neuf membres sont présents.

Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics (articles 7 (Structure du Conseil de normalisation des comptes publics) à 9 (Fonctionnement du Conseil de normalisation des comptes publics))

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Composition du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil se compose d’un collège et de commissions permanentes qui utilisent divers services pour établir les règles comptables.

Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège et des commissions permanentes. Il dispose de services.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil crée un règlement interne qu’il approuve puis transmet au ministre chargé du budget.

Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Fonctionnement du collage

Résumé. Le conseil prend ses décisions avec un groupe qui doit compter au moins neuf membres ; si l’vote est nul, c’est la voix du prèsident qui tranche.

Les attributions du Conseil de normalisation des comptes publics sont exercées par le collège. Le collège adopte les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les autres propositions, dont le programme de travail, à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
Il est fait état des opinions contraires.
Les délibérations ne peuvent être prises que si au moins neuf membres sont présents.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Composition et fonctionnement du collège

Résumé. Le collège est dirigé par un président et compte 19 membres : certains sont hauts fonctionnaires tandis que d’autres experts sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans.

Le collège (articles 10 (Composition du collège du Conseil de normalisation des comptes publics) à 12 (Nomination des experts à l'Autorité des normes comptables))

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Composition du collage du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le collage est dirigeé par le président et comporte 19 membres : onze mèmes de droit (ex. présidents d'institutions públiques) et neuf personnalités qualifiées (experts en comptabilité privéte, finances pübliche ou durabilité).

Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-neuf membres, dont onze membres de droit et neuf personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :

  • le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
  • le président du comité des finances locales ou son représentant ;
  • le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
  • le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
  • le directeur du budget ou son représentant ;
  • le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
  • le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant.

Les personnalités qualifiées sont :

  • un membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président ;
  • trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
  • trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques ;
  • deux personnalités qualifiées en matière de durabilité.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Nomination et mandat du président

Résumé. Le ministre du budget nomme le président pour un mandat de trois ans pouvant être renouvelé deux fois.

Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Nomination d’experts en comptable privé & durabilité

Résumé. Le ministre désigne chaque trois ans un expert hors collège pour fixer la règle de la compta publique ou du reporting durable.

Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, en matière de finances publiques et en matière de durabilité, hors membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable.
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le texte décrit les commissions chargées de préparer les décisions du conseil et précise leurs missions ainsi que la façon dont elles sont composées.

Les commissions permanentes (articles 13 (Rôle des commissions permanentes dans le Conseil de normalisation) à 15 (Composition des commissions du Conseil de normalisation des comptes publics))

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Organisation des commissions permanentes du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil crée trois commissions thématiques pour préparer les décisions du collège et peut former une commission supplémentaire quand un sujet demande plus d'un an de travail.

Des commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège.
Les commissions permanentes comprennent trois commissions thématiques :

  • la commission des normes comptables publiques ;
  • la commission des normes internationales ;
  • la commission durabilité.

Lorsqu'un sujet particulier nécessitant des travaux spécifiques est inscrit au programme de travail, le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose, après avis du collège, la constitution d'une commission permanente chargée d'instruire ce sujet dès lors que celui-ci nécessite un temps d'instruction excédant l'année. Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Nomination des présidents et vice‑présidentdes commissions permanentes

Résumé. Le président du Conseil de normalisation des comptes publics choisit le chef d’une commission permanente et peut désigner un second chef si la charge l’exige.

Les présidents des commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose la désignation d'un vice-président de commission permanente lorsque le programme de travail de la commission concernée le justifie. Ce vice-président est nommé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Composition réglementaire des commissions

Résumé. Les commissions doivent comporter un magistrat, deux représentants (finances publiques & budget) ainsi que d'autres experts selon leur domaine ; elles sont limitées à vingt personnes sans inclure les membres du collège hors présidents.

La composition des commissions est fixée par le règlement intérieur du Conseil de normalisation des comptes publics dans le respect des dispositions suivantes :

  • chaque commission comprend comme membres de droit un magistrat de la Cour des comptes désigné par son premier président, un représentant du directeur général des finances publiques et un représentant du directeur du budget ;
  • sont également membres de droit, pour la commission des normes comptables publiques, un représentant de la direction de la sécurité sociale, un représentant de la direction générale des collectivités locales, pour la commission des normes internationales, un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour la commission durabilité, un représentant du commissariat général au développement durable ;
  • chaque commission comprend des personnalités qualifiées ;
  • chaque commission ne peut comporter plus de vingt membres ;
  • hormis leurs présidents et leurs vice-présidents, les membres des commissions ne peuvent être choisis parmi les membres du collège.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Résumé.

Les groupes de travail (article 16 (Organisation des groupes de travail pour la normalisation des comptes publics))

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Gestion des sujets par groupes

Résumé. Les sujets du programme du Conseil de normalisation des comptes publics sont traités par des groupes de travail dirigés par un président choisi pour ses compétences qui rend compte aux commissions et au collège.

Les sujets inscrits au programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics et relevant d'une ou plusieurs commissions permanentes sont instruits par des groupes de travail constitués à cet effet. L'instruction est dirigée par un président de groupe de travail, choisi, à raison de ses compétences, par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Ce président de groupe de travail présente l'avancement et le résultat de ses travaux aux commissions permanentes compétentes, puis au collège.

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Services du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le conseil possède plusieurs services qui l’aident à gérer ses missions.

Les services

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Organisation des services dirigés par le directeur général

Résumé. Le conseil possède un directeur général chargé de préparer et suivre les travaux techniques ainsi que la gestion administrative, placé sous l'autorité hiérarchique du président.

Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. Le directeur général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics qui le nomme. L'organisation des services est fixée dans le règlement intérieur.

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2016

Résumé. Le nouvel arrêté annule les règles prévues par l’arrêté du 28 novembre 2016 concernant le Conseil de normalisation des comptes publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2016Sct. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publicsArrêté du 28 novembre 2016Art. 1Arrêté du 28 novembre 2016Art. 2
- Arrêté du 28 novembre 2016
Sct. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Le collège, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Les commissions permanentes, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Les groupes de travail, Art. 14-1, Sct. Le comité consultatif d'orientation, Art. 15, Sct. Les services, Art. 16, Art. 18

En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Publication d'un arrêté relatif à la comptabilité publique

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'un texte concernant le Conseil de normalisation des comptes publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Arrêté du 23 juillet 2025
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