Arrêté du 23 juillet 2025

Article 14

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Article 14

Les présidents des commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose la désignation d'un vice-président de commission permanente lorsque le programme de travail de la commission concernée le justifie. Ce vice-président est nommé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.

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Nomination des présidents et vice‑présidentdes commissions permanentes

Résumé. Le président du Conseil de normalisation des comptes publics choisit le chef d’une commission permanente et peut désigner un second chef si la charge l’exige.

Les présidents des commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.
Le président du Conseil de normalisation des comptes publics propose la désignation d'un vice-président de commission permanente lorsque le programme de travail de la commission concernée le justifie. Ce vice-président est nommé par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.

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Source : Légifrance