Arrêté du 23 juillet 2025

Article 12

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Article 12

Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, en matière de finances publiques et en matière de durabilité, hors membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable.
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Nomination d’experts en comptable privé & durabilité

Résumé. Le ministre désigne chaque trois ans un expert hors collège pour fixer la règle de la compta publique ou du reporting durable.

Les personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée, en matière de finances publiques et en matière de durabilité, hors membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président, sont nommées par le ministre chargé du budget.
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, renouvelable.
La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège de leur nomination.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de la personnalité qualifiée pour la durée du mandat restant à courir.

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En vigueur depuis le lundi 28 juillet 2025

Source : Légifrance