En vigueur depuis le 28 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des avis du Conseil de normalisation
Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.