Arrêté du 23 juillet 2025

Article 6

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Article 6

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Publication des avis du Conseil de normalisation

Résumé. Tout ce que le conseil dit sur la compta ou l’environnement est rendu public pour que tout le monde puisse y accéder.

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

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Source : Légifrance