JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Article 18

Article 18

L'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 novembre 2016 modifié relatif au Conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.