En vigueur depuis le 28 juillet 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et mandat du président
Résumé. Le ministre du budget nomme le président pour un mandat de trois ans pouvant être renouvelé deux fois.
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.