Arrêté du 23 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er (Rôle du Conseil de normalisation des comptes publics).

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En vigueur depuis le 28 juillet 2025

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Propositions du Conseil sur la durabilité dans les comptes publics

Résumé. Le Conseil suggère comment ajouter des informations sur l’impact environnemental et social aux bilans publics.

Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er (Rôle du Conseil de normalisation des comptes publics).

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