En vigueur depuis le 28 juillet 2025
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Propositions du Conseil sur la durabilité dans les comptes publics
Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er (Rôle du Conseil de normalisation des comptes publics).